J.O. Numéro 282 du 5 Décembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 18119

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Décret du 3 décembre 1999 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique, par le décret du 5 décembre 1994, des travaux de construction de la section Rouen-Alençon de l'autoroute A 28 dans les départements de l'Eure, de l'Orne et du Calvados

NOR : EQUR9901228D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-5 ;
Vu le décret du 5 décembre 1994 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de la section Rouen-Alençon de l'autoroute A 28 et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Boissey-le-Châtel, Bosc-Bénard-Crescy, Bosgouet, Courbépine, Plasnes, Thuit-Hébert, Brionne, dans le département de l'Eure, Chailloué, Gacé, Valframbert, Sées, dans le département de l'Orne, et La Vespière, dans le département du Calvados ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Le délai prévu à l'article 2 du décret du 5 décembre 1994 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 6 décembre 2004.

Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 décembre 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
La ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Dominique Voynet